/ 25124 / 25127 / 25128 / 25129 / 25132 / 25134 / 25137 / 25146 / 25153 / 25195 / 25196 / 25197 / 25199 / 25200 / 25201 / 25205 /25209 / 25211 / 25213 / 25216 / 25127 / 25221 / 25256 / 25268 / 25269 /

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales applicables au litige : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception

L. 2512-2 du code du travail ; qu'il résulte de cet article que, lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, le préavis émanant d'une organisation professionnelle représentative

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.2511-1 du code du travail ne s'appliquent pas ; qu'aux termes de l'article L.2512-4 du code du travail, la grève soumise à un préavis non respecté entraîne l'application des sanctions prévues par les

L. 2522-1 et suivants du code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à effectuer la recherche visée par la première branche du moyen, qu'en application de l'article L. 2524-5 du code

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers

O R D O N N E : Article 1er : M.

L. 1324-11 du code des transports ; qu'en statuant ainsi, il a violé les articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail, l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence

Il résulte de l’instruction que l’immeuble cadastré A 2511 et 2512, situé Hameau de Caunil sur le territoire de la commune de Salvezines dont les propriétaires sont M. E... C... et Mme B...

transport, devait appliquer à un salarié gréviste la règle de l'abattement forfaitaire prévue par l'article L. 2512-5 du code du travail, que les articles L. 1324-11 et L. 2512-5 du code du travail sont

, 2561 et 2565 et que ceux-ci n'étaient pas visés par le décret 2008-1001 dans sa version applicable entre 2008 et 2012 ; que la société APERAM estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14

, 2561 et 2565 et que ceux-ci n'étaient pas visés par le décret 2008-1001 dans sa version applicable entre 2008 et 2012 ; que la société Aperam estime que ces dispositions sont contraires à l'article 14