Il résulte des dispositions précitées que l'exclusion aux règles de publicité et de mise en concurrence instituée par les règles particulières définies aux articles L. 2521-1, L. 2521-2, L. 2521-3, L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations du 2° de l'article L. 2521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

Aux termes de l'article L. 2521-3 de ce code : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à l'espèce : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie

En outre, aux termes de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; les atteintes à la tranquillité publique relèvent de la compétence du préfet et non du maire, en application de l'article

premier lieu, le maire de Neuilly-Plaisance est incompétent pour édicter une mesure de police visant à assurer la sécurité publique dans une commune où est instituée une police d’Etat en application de l'article

incompétent pour édicter une mesure de police administrative aux fins de prévention des rixes entre bandes rivales, dès lors que dans le département des Hauts-de-Seine, en application des dispositions de l’article

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

L. 2521-1 et suivants du code du travail ou, à tout le moins, comme des protocoles transactionnels au sens des articles 2044 et suivants du code civil, son employeur s'était engagé à ne prévoir aucunes

Aux termes de l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les départements () de la Seine-Saint-Denis (), le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la

R les parcelles C 2526, C 2522 et C 2523 mais a conservé la propriété des parcelles C 2525 et C 2094 ; Que pour se prévaloir de l'attestation rectificative du 13 août 2002 la société M. E.

de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause en retenant qu'en l'absence de préavis de grève déposé, le salarié

X... ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et obtenir à ce titre la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code