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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372146cd580146773f26e9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

d'avoir mis son mari en demeure de quitter le domicile conjugal puisque leur résidence séparée avait été ordonnée et que la jouissance de ce local lui avait été donnée, la cour d'appel aurait violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd62

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal, des articles 254 du Code civil et 504 du nouveau Code de procédure civile, des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101121

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

254 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et la contribution aux charges du mariage fixée par le juge, en application de l'article 258 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55965

Cassation

24 avril 1975

24 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE CIVIL ET 1-1 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, SUR

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e74b

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 254 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ; violation par fausse

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742328c

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca9

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

254 du code civil, 501 et 500 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ne cessent que lorsque le jugement statuant sur la demande en divorce est passé en force de chose jugée ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100689

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, dans leurs rédactions applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e930

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

60794c019ba5988459c446f0

Cassation

15 avril 1981

15 avril 1981

MESURE DE SERVIR A SON EPOUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE MODIFIER, ET FIXER A LA SOMME OFFERTE PAR C , LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME C EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6de

Appel

8 février 2011

8 février 2011

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137216ccd580146773f3a2e

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

13 de la loi du 13 juillet 1965, que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est applicable que dans les cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a6b

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le point de discorde porte sur la date à laquelle le jugement du 15 avril 1999, frappé d'appel, est devenu définitif ; Attendu que l'article 254 du Code Civil précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a41d

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

1 382 du Code Civil, •rejeté la demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 266 du Code Civil, •fixé la prestation compensatoire en capital dû par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6cc

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100083

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

254 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile ; Attendu que l'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85243

Appel

28 novembre 2000

28 novembre 2000

254 du Code Civil et Cass.

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd62

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 208 et 293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

L'article 254 du Code civil dispose que lors de l'audience sur tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110633

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

700-2° du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS qu'« en vertu de l'article 1428 du code civil, chacun des époux mariés sous le régime de la communauté

Source officielle

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