Bachir DB..., demeurant ..., 253 / de M. Ali CL..., demeurant ..., 254 / de M. Moussa CI..., demeurant ..., 255 / de M. Adelino BE..., demeurant ..., 256 / de M.

de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que dans le silence

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

sur le fondement de l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales et valant commandement de payer par application de l'article L. 261 du même Livre, ne constitue pas le premier acte d'une procédure

700 du code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 376-1, L. 711-1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2°/

268 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer

, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

la somme que la société Valdor devra verser de ce chef à Mme X..., sans préciser les éléments fondant l'évaluation retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile et l'article 53 de la charte du football professionnel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de

somme de 250 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser

de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.