de la communauté, - désigné Maître [E] [K], Notaire à [Localité 21] en qualité de Notaire par application de l’article 255-10° du Code civil afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

Par ordonnance d'incident en date du 1er de'cembre 2011, le conseiller de la mise en e'tat a désigné Maître [G], notaire, sur le fondement de l'article 255-9 du code civil, afin de proce'der à l'inventaire

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 847, 848, 535 et 582 sur le territoire de la commune de Messery.

145 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

selon les formes de l'article 1690 du Code civil; qu'en considérant la prétendue substitution d'UGC par Audiopar opposable à M.

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 251 et 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi que l'article 6 du même code, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne

, des parcelles cadastrées section A 256, 258 et 259 pour une superficie de 1 010 m² dans un délai de trois ans à compter de la signature de la promesse de vente, a autorisé le maire ou son représentant

de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise sur son territoire, le cas échéant de dresser

257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau

L.256-4 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse d'allocations familiales peut être condamnée à des dommages-intérêts lorsque sa faute a causé un préjudice à l'affilié ; que la

Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires

constate que les travaux réalisés sur les immeubles cadastrés AA 254, AA 255, AA 52 et AA 256, respectivement situés 1, Place de la Mairie et 17, Rue de l'Eglise sur son territoire ont mis durablement

Michael A... à la presse spécialisée) ; que s'agissant des préjudices allégués, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de I'aéronautique civile I'a évalué à 4 257 000 euros, I'URSSAF

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure