du 29 décembre 2010 que le législateur a abrogé le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes ; que si le même article 45 mentionne, dans le tableau figurant au a) du A du 1 de l'article

DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 78-788 DU 28 JUILLET 1978, LE MAGISTRAT QUI PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION AUX LIEU ET PLACE DU PREMIER

Aux termes de l'article 266 septies du même code : " Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : / (...) 2.

La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies » ; qu'enfin, aux termes de l'article 266 octies dudit code : « la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise

ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du

présente affaire) ; que l'article 266 septies dudit Code, exposant le fait générateur de la taxe, est ainsi libellé : « Le fait générateur de la taxe mentionné à l'article 266 sexies est constitué par

la directive 92/12/CEE ; que, dès lors, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait ces dispositions ; qu'enfin, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies prévoyait que la TICGN

la directive 92/12/CEE ; que, dès lors, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait ces dispositions ; qu'enfin, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies prévoyait que la TICGN

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4 et 6 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies

N'A PAS JUSTIFIE, PAR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DU MAIRE, VISE A L'ARTICLE 266 BIS 1 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CEPENDANT EFFECTIVEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies III du code des douanes en combinaison avec l'article

un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle de recouvrer cette taxe spéciale

266 octies 1 du code des douanes, ainsi que l'article 266 sexies auquel il renvoie, ne portent-t-il pas atteinte au principe de compétence législative prévu à l'article 34 de la Constitution de 1958,

266 sexies et suivants du code des douanes ; que les tarifs applicables sont fixés par l'article 266 nonies et qu'il y est prévu des tarifs réduits selon la méthode d'exploitation utilisée ; que la société

la directive n°92/12/CEE ; que, dès lors, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait ces dispositions ; qu'enfin, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies prévoyait que la TICGN

la directive n° 92/12/CEE ; que, dès lors, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait ces dispositions ; qu'enfin, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies prévoyait que la TICGN

la directive n° 92/12/CEE ; que, dès lors, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait ces dispositions ; qu'enfin, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies prévoyait que la TICGN

la directive n° 92/12/CEE ; que, dès lors, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies méconnaissait ces dispositions ; qu'enfin, l'ancienne rédaction de l'article 266 quinquies prévoyait que la TICGN