L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, opposable à l'administration fiscale, que l'octroi de délais à la société est de nature à écarter la responsabilité personnelle du dirigeant social et

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre, par l'administration fiscale, des poursuites prévues par l'article L. 267 du même livre ; que soutenant le

seuls les gérants majoritaires de la société à responsabilité limitée sont en vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, susceptibles d'être rendus solidairement responsables avec la

L. 267 du livre des procédures fiscales, M.

L. 267 du livre des procédures fiscales, M.

L. 266 du Livre des procédures fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions dues

1741 et 1750 du Code général des impôts, L.228, L.230 du livre des procédures fiscales, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription

L. 267 du livre des procédures fiscales, que M.

, la Cour d'appel a violé l'article L. 767 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 269 du code général des impôts ». 6.

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

X... pour le faire déclarer, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, tenu au paiement des sommes dues par la société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) et

L. 267 du Livre des procédures fiscales s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 266 du même livre, lequel prévoit que le comptable de la Direction générale des Impôts

par la société au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales", la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le comptable

des procédures fiscales, L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

l'arrêt constate que l'administration fiscale agissait sur le fondement des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; qu'il ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article L. 211-2

, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ; AUX MOTIFS QUE l'article L 267 du code des procédures fiscales