le receveur des impôts de Paris 16ème Chaillot à engager à l'encontre de François-Xavier X... l'action prévue à l'article L. 267 du Code des procédures fiscales ; que, contrairement à ce que soutient

L 267 du code des procédures fiscales ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 267 du livre des procédures fiscales dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement

Code de procédure fiscale ; 2.

directeur des services fiscaux ou du trésorier-payeur-général l'engagement par le comptable de l'action prévue par l'article L. 267 du code des procédures fiscales contre le dirigeant ; qu'en l'absence

, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales et l'article L. 267 du code des procédures fiscales, de : À titre principal, Considérant l'absence

[A] [L] à payer au comptable des impôts de l'Essonne, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 705 594,66 euros au titre de l'article L 267 du code des procédures fiscales ; - condamné

L... de ses demandes de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer réitérées en appel, et d'avoir déclaré, en application de l'article L. 267 du code des procédures fiscales, M. D...

à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des impositions sa responsabilité ne peut être retenue sur le fondement de l'article L 267 du code des procédures fiscales.

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 6.

[I] [Z] devant la présente juridiction au visa des articles L 267 et R 267-1 du Livre des Procédures Fiscales.

Code pénal, L. 252 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

L. 267 du Livre des procédures fiscales, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article

au sens de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ci-dessus cité ; que M.

sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette fiscale de la société Gesco, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

460 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 266 quater et 267 du code des douanes,