The Fundamental Law, as in force between 1 April and 1   October   2013 [2] , provided as follows: Article 27 “(4) In the interest of the enforcement of the fundamental right to

1 à 4 du décret : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 : "Toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de

  420 and pursuant to Article   26 (b) and Article 27 § 4 taken together with Article   36 of the Competition Act (see paragraph 47 below).

Pursuant to Article 27 § 4 of the Criminal Code of Ukraine, an instigator is a person who has induced any other accomplice, by way of persuasion, bribery, threat, coercion or other means, to commit a criminal

27 (4) of the Code of Penal Procedure which provided that this transcript had to be delivered within 48 hours after the trial.

    En vertu de l’article 27 §§ 4, 5 et 5 a), le collège statue par un avis après avoir entendu le chef de juridiction concerné.

Boštjan Zalar pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   26 §   4 de la Convention et 29 § 1 du règlement) .

Boštjan Zalar pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29   § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

exposant les motifs du recours – Délai de dépôt – Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours

Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article

  » Article 27 § 3 Retenue administrative «   1.

confirmant (article 2 § 5 [3 § 6]) ou levant (article 4 § 3 b) [5 § 4 b)]) une résolution sur la puissance parentale, ou le refus du tribunal de prendre une telle ordonnance.

confirmant (article 2 § 5 [3 § 6]) ou levant (article 4 § 3 b) [5 § 4 b)]) une résolution sur la puissance parentale, ou le refus du tribunal de prendre une telle ordonnance.

confirmant (article 2 § 5 [3 § 6]) ou levant (article 4 § 3 b) [5 § 4 b)]) une résolution sur la puissance parentale, ou le refus du tribunal de prendre une telle ordonnance.

X... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de travail en date du 29 novembre 1995 prévoyait, en son article 27-2-2 , que "sur les contrats conclus avec des prospects

11 de la loi du 31 décembre 1971, 4°, 5° et 6°, expose qu'elle justifie également de celles fixées par l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 pour être exemptée de la formation théorique et pratique

CONSTITUAIT EN MEME TEMPS NECESSAIREMENT UN MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PUISQUE L'EMPLOYEUR VERSAIT AU COLLABORATEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, DE L'AVENANT, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

ont gravement et durablement troublé l'ordre public du pays d'accueil, lequel ne devrait en aucun cas devenir une terre d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, l'a été en application de l'article