145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

de procédure civile, et 815-2 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie. »; Qu'au visa de l'article 270 du code de procédure civile, qui dispose : « Le greffier invite les parties qui en ont

Il ne saurait donc être condamné aux dépens, ni au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

270 du code de procédure civile, la somme de Trois milles euros (3 000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ; Rappelons qu'en application de l'article 271 du code

de l’expertise technique. 3/ Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue

de procédure civile, et de l’article 1641 du Code civil, de : - RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; - NOMMER tel expert qui lui plaira avec pour mission de : Se rendre sur

700 du code de procédure civile ; -les condamner à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

civile, vu l'article 16 du code de procédure civile, vu les articles 562 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, vu le jugement du tribunal

473 et 474 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

à l'article 748-1 du code de procédure civile ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il

700 du code de procédure civile.

276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement ; Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra

700 du code de procédure civile.