» (ouvrage litigieux, p. 270), que le médecin légiste n'avait pas exclu « une injection intramusculaire à travers les vêtements de l'enfant » (ouvrage litigieux, p. 272-273), que « curieusement, la note

de caisse nominatif ou non (pièces 228, 229, 259, 260, 261, 263, 270, 271, 273, 278, 280, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination

des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie quand, comme le faisait valoir M.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

7 de la loi du 3 janvier 1991 ; " alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si l'article 279 du Code des marchés publics était applicable lors

le fondement de l'article 3, il est autorisé à négocier, dans le respect du Code des marchés publics et notamment ses seuils, avec tous les fournisseurs pouvant participer à l'accomplissement des missions

Philippe XY..., 269 / de Mme Maria V..., 270 / de M. Didier YH..., 271 / de M. Albert FV..., 272 / de Mme Hélène DB..., 273 / de M. Roland FL..., 274 / de M. EG...

bis du Code des marchés a été violé ; "alors que, le délit de favoritisme, tel qu'il est prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, exige que soit constaté non seulement un acte contraire

de la cause, parmi lesquels figure précisément la connaissance du signe antérieur sur le marché, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

. coupable d'escroquerie au détriment de la Société Générale Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché public

publics ; que les faits reprochés à André X... sont donc constitués ; "1 ) alors que selon l'ancien article 297 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la commission

1289 et 1787 du code civil ; 2.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ; Considérant, en premier lieu, que le a) du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive 77/388/CEE du 17 mai

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

comme par exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies