en ce qu'il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil, lorsqu'ils sont effectués sur une période

275 du Code Civil ; Ainsi, Mme Y... disposera d'm capital d'un montant de 158.670,82 ¿.

275 du Code Civil ; Attendu que le divorce étant prononcé aux torts partagés des parties, il convient de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de dire

275 du code civil alors en vigueur, permettant au juge de subordonner le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé

275 du code civil ; Attendu que si les juges du fond doivent évaluer le montant d'une prestation compensatoire, l'omission matérielle de cette mention peut toujours être réparée par la juridiction

Didier Y... avait interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 212, 260, 270 et 275 du code civil ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, lorsque le débiteur

275 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

Considérant, d'autre part, que le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées au point 2 est fixé, pour le

275 du code civil, ce paiement pouvant se faire sous forme d'abandon par le mari d'une partie de ses droits sur les biens communs conformément aux dispositions de l'article 274 du code civil ; 1°- ALORS

si cette modalité est suffisante, ou si elle doit être complétée, la cour d'appel a violé les articles 281, 285 et 1134 du Code civil en considérant, pour exclure qu'un accord ait pu intervenir sur l'abandon

Y..., la cour d'appel a volé le principe de la communauté des meubles et acquêts, selon le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce et l'article 1401 du Code civil ;

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

271 du code civil.

274 et 275 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur la demande formée par Madame Z... tendant à cette fin pour une durée temporaire de 18 mois, la

275 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 275, alinéa 1er, du code civil : 4.

X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants aînés, ensuite de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que, dans le cadre de la

275 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que, bien que Mme G. ait vécu plusieurs années dans cette maison et se soit occupée de nombreux travaux et aménagements

275 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; qu'en