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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd85
11 juin 2008
11 juin 2008
Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac2
16 juin 2015
16 juin 2015
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899ec
19 septembre 2007
19 septembre 2007
1382 du Code Civil, Madame Y... n'invoquant qu'un préjudice relevant de l'article 266 du Code Civil, dont le bénéfice ne lui est pas ouvert, et des détournements d'actifs bancaires contestés par Monsieur
Source officielle6e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa81
26 janvier 2012
26 janvier 2012
700 du code de procédure civile, - débouté [B] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit que chacune
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
18 mai 2011
275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
603650fb82baefb2074435e2
12 novembre 2015
12 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100758
15 juin 2017
15 juin 2017
270 du code civil.
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27209
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 277 du code civil, a suspendu le prononcé du divorce à la fourniture, par l'époux, d'une caution de 3 000 000 euros afin de garantir le
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90f
28 janvier 2008
28 janvier 2008
266 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110627
11 octobre 2017
11 octobre 2017
272 du code civil, ensemble les articles 11, 1075-1 et 1075-2 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, à tout le moins, QU ' en ramenant à 100.000 euros le montant la prestation compensatoire fixé par
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92c9d
5 janvier 2016
5 janvier 2016
le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du Code civil ; 2) attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage,
Source officielleciv1
607943609ba5988459c421f3
9 novembre 1976
9 novembre 1976
PREVUE PAR L'ARTICLE 2 277 DU CODE CIVIL NE POURRAIT JOUER QUE SI LA RENTE VIAGERE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE PERIODICITE ET DE FIXITE ; QUE, D'UNE PART, NE SERAIT PAS PERIODIQUE UNE RENTE VIAGERE
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457b9
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X... et tirée de la prescription quinquennale prévue par l'article 2 277 Code civil, a, par jugement du 21 juillet 1988, déclaré leur action irrecevable ; que les époux Y... ont relevé appel des deux jugements
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e2c
30 janvier 2003
30 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 277 du Code civil et L.351-12 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
613721f9cd580146773f92ba
24 novembre 1993
24 novembre 1993
C. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts, fondée sur l'article 1382 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100005
13 janvier 2016
13 janvier 2016
270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
Source officielleciv3
6137240fcd58014677411b38
14 mai 2003
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
252 du code civil.
Source officiellecr
6137259acd5801467741f24e
18 février 1998
18 février 1998
; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces
Source officiellePage 2 sur 2559