[U] [L] au paiement de 1000.00 € u titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

en toutes ses dispositions l'arrêt du 2 mai 2002 et renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Paris autrement composée ; qu'il résulte de l'article 215-2 du Code de procédure

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

Sur la demande de dommages et intérêts En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

; qu'en se reconnaissant cependant compétente pour ordonner le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé les articles 771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception d'incompétence

ordonner une mesure judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - Débouter la société SEV de toutes ses demandes, - Condamner la société SEV à payer à Mme [M] [L] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner

Elle ajoute s'être acquittée de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et précise que la radiation étant une mesure judiciaire, elle ne peut être condamnée au paiement au

à l'article 455 du Code de procédure civile.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

Sur la demande de vente amiable Selon l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions

au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[1] à verser à Madame [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

code civil et L.110-4 du code de commerce se confondant désormais avec le point de départ du délai pour agir fixé par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, à savoir la découverte du vice.