Sur le moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28. 4° c) et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. / () / Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande introduite par Anne « Z... ne relève pas de celles visées par l'article 28-4°- c du « décret du 4 janvier 1955 ; « Que la fin de non-recevoir opposée par Roger X..

d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4 ; que ce texte s'applique à toute demande

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 28, 4°, et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon

Selon l’article 28 4° c du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière en vigueur lors de l’introduction de l’assignation du 28 mai 2021, « sont obligatoirement publiés au

, SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE DU 10 JUILLET 1964 N'ETAIT PAS RECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y..., faute de publication à la conservation des hypothèques, n'était pas fondée dès lors que l'action en revendication n'entrait pas dans les prévisions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et

la demande en résolution, alors, selon le moyen, "que le défaut de publication d'une assignation en résolution d'une vente immobilière ne peut plus être régularisé en cause d'appel (violation des articles

possession produits par les parties, examen pourtant subordonné à la recevabilité de la demande, pour infirmer de surcroît le jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 889 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006) ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'action en complément de part engagée par Mme

Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont déclarées irrecevables les demandes en

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 28-4.c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière ; Attendu que sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA FORME RESULTANT DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET LES ARTICLES 28-4°-C ET 30-5 DU DECRET DU

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble des articles 28, 4°e et 30,4, du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que, par jugement du 16 décembre 1980, a été prononcé, sur requête

les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4-c et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une