Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant

La sci de Munster soutient, quant à elle, avoir satisfait à la formalité prévue par les articles 28 4° et 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955.

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

28-4 et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 que celles-ci ne sont pas applicables qu'aux seuls actes et demandes en justice ayant un effet rétroactif, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'article 28-4 du règlement intérieur interdit la retransmission publique des débats pendant la durée

28-8° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES ACTES DE L'ARTICLE 28-4° C, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU

28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955; 2 ) que M.

28-4 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et d'une violation de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure ne tendant pas à l'annulation d'un jugement

Et aux termes de l'article 28-4 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge portant sur le " Déroulement des séances des commissions municipales " précise que " Les commissions

A... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la vente, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose que sont obligatoirement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28-4° c) du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai

sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées, conformément aux dispositions de l'article 28 4°. (...) ; que M.

16 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 28-4, alinéa 2, et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, le juge ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication

la forme authentique, sur les dispositions de l'article 28 4° c) du décret du 4 janvier 1955, quand ces promesses de vente n'avaient pas été passées par acte authentique, et partant, n'avaient pas été

28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, dès lors que l'assignation en annulation de ces mêmes conventions, intervenue à titre principal, avait déjà été régulièrement publiée, rendant de ce fait la

1167 DU CODE CIVIL ET 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 28-4° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ET DE L'ARTICLE 30-5 DU MEME DECRET, LA PUBLICITE PREVUE

DES APPAREILS DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS, A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

de l'action paulienne, lorsqu'elle porte sur un bien immobilier, est obligatoire pour que l'action soit recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles