1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

des articles l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, -

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1520.3° du code de procédure civile, ensemble les articles 1464, alinéa 3 et 1506.3° du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'après avoir rappelé que l'article 4.10 du contrat prévoyait que

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » 4.

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable, 2°/ qu'en ne recherchant pas,

Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code de la Consommation - [...]Confirmer le jugement rendu le Tribunal Judiciaire de Bobigny en date du 15 décembre

même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

textes applicables aux faits les dispositions combinées des articles R. 427-1, D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, le détour par les articles L. 6525-1 et L. 6525-3 du Code des transports

Bien-fondé du moyen Vu l'article 12, VIII de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, les articles L. 3121-14-1,alinéa 1, L. 3121-14-2,alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'article

1134 dans sa rédaction applicable à la cause et 2321 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

février 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel

et alors enfin, subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-1 DE CE CODE.

625 alinéa 2 du Code de procédure civile.