LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble les articles 287, 288, 291 du code de procédure

contestation s'analysait nécessairement en une dénégation d'écriture ; que, par suite, le juge devait se prononcer sur l'incident de vérification d'écriture ; qu'en s'en abstenant, le Tribunal a violé les articles

que, d'une part, faute d'avoir recherché de manière concrète l'intérêt de l'enfant mineur à la modification de l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau

ainsi que les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en condamnant M.

davantage l'attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article

une enquête sociale, ainsi que la mère le demandait expressément ; qu'en l'écartant au seul motif qu'elle perturberait les enfants, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents la résidence des enfants les première et troisième

30 novembre 1981 un commerce de fabrication de vêtements pour dames, n'a pas souscrit au titre des exercices vérifiés, dans le délai imparti aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée par les articles

A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de cautionnement solidaire en date du 4 septembre 2021, demande au conseiller de la mise en état de procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau Code de procédure

1372 et 1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

283 A 285 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 287, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE NE SONT PAS REUNIES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Z...

1315 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'ayant reçu de M.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.