1973 au 31 décembre 1977 "Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué - a en ce qui concerne... les ventes..., par la livraison de la marchandise..." et qu'aux termes de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.

Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 quater

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des

X était le redevable légal de la taxe sur la valeur en vertu de l'article 298 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures