L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation

Faits et procédure 1.

de nature à libérer La Poste de son obligation précontractuelle d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la

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1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

1147 du code civil, ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

1147 du code civil ensemble l'article 5-1-4 du règlement général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

en date du 3 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la CMAR une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMA et son assurée font grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité réparant le préjudice complémentaire de M.