[S] [G] et à la FABA ajoutent que la loi française est inapplicable, l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 prévoyant que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, qu'en l'espèce

1315 du code civil, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que la loi applicable au contrat

3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que par des conclusions demeurées sans réponse, l'employeur faisait valoir que le détachement du salarié n'était que temporaire, que le lieu habituel

Selon le principe posé par l'article 3 de la Convention de Rome, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

121 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et a violé l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéa 2

Aux termes de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligation contractuelles, le contrat est régi par loi choisie par les parties.

qu'il a fixées et de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de la loi française au contrat de travail Aux termes de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, qui permet de déterminer la loi applicable à

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 précise que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix devant être exprès ou résulter de façon certaine

3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3°/ qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet

3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 4°/ que la loi entretenant les liens les plus étroits avec un contrat accessoire de coopération commerciale est celle régissant le rapport principal de

1165 du Code civil et l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de la salariée

membres différents, ne peuvent être que rejetées ; Sur la loi applicable Attendu qu'il résulte de l'article 3 de la convention de Rome du 18 juin 1980, laquelle est applicable au litige dès

cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, telle

), le lésé peut diriger son action directement contre l'assureur du responsable si le droit applicable à l'acte illicite ou le droit applicable aux contrats d'assurance le prévoit ; qu'en vertu de l'article

177 du Traité de Rome.

3 et 6 de la Convention de Rome. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 4) ALORS en outre QUE selon l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le