la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3°/ que selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix pouvant être exprès ou résulter

6 de la Convention de Rome et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge, qui déclare applicable une loi étrangère, de procéder à sa mise en oeuvre et de rechercher

l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la loi qui lui seraient applicables à défaut de choix trouvent à s'appliquer si le choix opéré a pour effet de priver

3 de la Convention de Rome.

[E] n'avait pas accepté le projet de contrat après son refus dans un premier temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la convention de Rome du

8 dénommé « juridiction compétente en cas de litige » la clause suivante  : « afin d'exercer la liberté de choix que lui confère l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le salarié reconnaît

3 du code civil et 4 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article 4 § 1 de la convention de Rome

3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix de la loi définie par les parties pour régir le contrat doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du

de cautionnement quand les parties ont désigné la loi italienne, les juges du fond ont violé les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; ET

L'employeur se prévaut de l'article 8 du contrat de travail du 2 juillet 2012 qui stipule au chapitre 'Juridiction compétente en cas de litige' qu'afin 'd'exercer la liberté de choix que lui confère l'article

italienne applicable au contrat conclu le 15 février 1994, créer à la charge de tout propriétaire des moules conçus et vendus par Comast à Y... , des obligations envers Joma, la cour d'appel a violé l'article

propres constatations, en violation dudit article ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de Rome, la loi applicable au contrat est la loi désignée par les parties

liberté de choix que lui confère l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le salarié reconnaît que l'activité découlant du présent contrat s'exerce en exécution des instructions

8 dénommé «juridiction compétente en cas de litige» la clause suivante : « afin d'exercer la liberté de choix que lui confère l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le salarié reconnaît

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des

Attendu que l'article 3 de la convention de Rome dispose notamment que "le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Bernard Y... et à la FABA ajoutent que la loi française est inapplicable, l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 prévoyant que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, qu'en

W... comme étant forcloses ; AUX MOTIFS QUE, sur la loi applicable au litige et la recevabilité des demandes, selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux