Selon l'article 1537 du code civil, 'les époux contribuent aux charges du mariage suivants les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée

[S] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1982 devant l'officier d'état civil de la commune d'[Localité 3] après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant séparation de biens, en

Le jugement est réformé en ce sens. 5- Sur les créances de Madame [W] [F] sur l'indivision : - Sur de la sur-contribution aux charges du mariage avant le 3 juillet 2012 : L'article 3 du contrat

FAIT ET PROCEDURE Madame [K] [A] [U] veuve [G] et Monsieur [D] [G] ont contracté mariage à la mairie de [Localité 23] (93) le [Date mariage 7] 1978 sous le régime de séparation de biens.

de ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

8 novembre 1978 et il doit être rappelé que l'article 3 de ce contrat de mariage après rappel de ce que conformément aux dispositions de l'article 214 du code civil les époux contribuent aux charges du

L... à agir en nullité du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – constate que Madame J...

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en nullité du mariage contracté le 24 juin 1991 par son frère Louis, décédé 3 jours plus tard, avec Mme A..., ainsi que du contrat de

que le contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle conclu entre M.

Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le mariage contracté en état de polygamie et en violation

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

célébré à Melun le 9 mai 1992 ; "que Noëlle B... a toujours contesté ces éléments ; qu'elle n'aurait, d'ailleurs, pas porté plainte si son mariage avait été contracté par amour et s'il avait présenté

; qu'après avoir constaté que, « par acte d'huissier, délivré le 3 avril 2012, M.

S’TL MARIAGE, en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 07 février 2022 ;ORDONNER

mariage le 12 septembre 1993 à [K] [H] (ALGERIE), lequel a fait l’objet d’une retranscription en France le 21 février 1994, sans contrat de mariage préalable.

[B] [E], domicilié [Adresse 3] (Roumanie), a formé le pourvoi n° H 22-17.574 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à

X... ; qu'en autorisant Mme G... à contracter mariage avec son compagnon, sans dire un mot de l'expertise du docteur W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1892 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir qu'elle pouvait "légitimement soupçonner la société Mariage et séduction de