de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans s'immiscer dans la marche de l'entreprise, constater que la marge brute du secteur confié à M.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'existence de bénéfices n'exclut pas celle d'une menace sur la compétitivité d'une entreprise ou d'un secteur d'activité

266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes ; 3°/ qu'en toute hypothèse, seuls échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés

1411-1 du code des collectivités territoriales), 2. de traiter de gré à gré après mise à l'écart de la procédure d'appel d'offre (article 1411-8), 3. de susciter un opérateur-offreur en créant une société

2 , 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil et 322-1 al. 2 du code pénal ; " Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

d'activité à retenir pour apprécier la cause économique du licenciement exclusivement sur l'employeur, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 2°/ que le secteur d'activité qui

X... en tant que délégué syndical au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille

non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 n'entraîne que l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté

X... en tant que chef de secteur; qu'enfin, il est invraisemblable que M.

3°/ qu'en tout état de cause, le critère de "l'importance des stocks" mis en vente à l'occasion d'une opération commerciale de promotion, visée à l'article 8 du décret du 27 mars 1992, doit s'appréhender

2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement n

[Z] [T], né le [Date naissance 1] 1982. 3. Par un arrêt rendu après renvoi sur les intérêts civils, la cour d'assises a condamné [H] [S] à payer à M.

1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 7.

La plainte visait, concernant l'article [3], plusieurs passages qui évoquaient l'entretien qu'avait eu Mme [X] [L] avec les deux journalistes auteurs de l'article au cours duquel celle-ci relatait les

fabriqués par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la Cour de cassation interrogera la Cour de justice de l'Union européenne

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ que l'état de dépendance économique ne suppose pas nécessairement l'existence d'une clause