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En application des dispositions des articles 3 §1 et 3, 6§1 et 2, 4§1 et 7§ 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, qui édicte que : Article

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X..., l'article 3-1 de ce contrat prévoyait une faculté de substitution pour le cessionnaire par toutes personnes physiques ou morales de son choix.

de travail de Mme X... du 3 mars 2003 prévoit en son article 3. 1 un préavis de démission de quinze jours ; que dès lors en condamnant Mme X... à payer à la société la somme de 3. 581, 86 € correspondant

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que si l'article 3-1 du contrat type de transports publics routiers de marchandises pour

civile MOTIFS Considérant que la société Afid soutient que la société CSD Conseil n'a pas respecté les obligations stipulées par le contrat du 22 octobre 2008 ce que conteste la société CSD Conseil

Aux termes de l'article 3 1), le preneur s'est engagé à "exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce de usage de bureaux, archives, vente de vêtement au détail

3. 1 du contrat de correspondant, Laurence X...- Y... a renoncé à tout droit à indemnité en cas de défaut de conclusion d'un nouveau contrat ; qu'elle ajoute que le défaut de renouvellement d'un contrat

la SARL POINT BOIS à la SARL TBN 19 du fait de cette dernière qui n'avait pas respecté la clause d'exclusivité stipulée à l'article 3-1 du contrat, ni les dispositions de l'article 10 qui interdisaient

Considérant qu'à cette fin la société Clipper s'est engagée, aux termes de cet accord, à fournir une avance de fonds de 70. 000 euros à l'association Respectons la Terre Marine (article 3. 1 du contrat

R 132-1 3° et L 122-3 du code de la consommation ; que si l'article R 132-1 du code de la consommation interdit au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée

Or, le règlement dispose : Article 3 : “1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

de cession de droits sur les quatre photos précitées représentant quatre étapes de la vie d'un coquelicot ; que ce contrat stipule, en son article 3-1 intitulé les droits d'adaptation, de reproduction

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Selon l'article 3-3 des conditions particulières du contrat de sous-traitance, 'en cas de non-respect par le sous-traitant du délai d'exécution prévu à l'article 3-1, des pénalités de retard seront imputées

L.134-13 du code de commerce, - 30.743 euros au titre des commissions dues sur les affaires en cours (article 6.3 du contrat), - 32.766,72 euros au titre de l'indemnité pour cessation du contrat à durée