ses préposés, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que l'article 3-1 du contrat de surveillance stipulait que la société SPS ne

3-1 du contrat type-général dispose que le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, préalablement à la présentation

excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article

cas d'invalidité, il devait justifier d'une incapacité générale de gain d'au moins un tiers ou bénéficier du service d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale une évaluation étant prévue par l'article

des prévenus semblaient en conséquence établie, les délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ne pouvaient être retenus ; qu'il ressort cependant de l'article 3-1 du contrat de

3 du contrat n'était pas une obligation de moyens mais de résultat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSD sécurité aux dépens ; Vu l'article

Sur les conséquences de la résiliation du contrat L'article 1229 du code civil dispose que : La résolution met fin au contrat.

d'exploitation à raison de six manifestations par an ; qu'à l'appui de ses dires, il rappelait les dispositions de l'article 3. 1 du contrat qui, quant au « montant du prix » prévoyaient expressément,

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, pour opposer à la demande en paiement d'honoraires formée par la société Coteba management, les dispositions de l'article 4-3 du contrat

) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 26 juin 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la SA Hôtelière La Chaîne Lucien Barrière contre le jugement du 23

) ALORS QUE, dans son article 3. 1, le contrat stipule que « le maître de l'ouvrage devra régler le montant des travaux au fur et à mesure de leur avancement et sous réserve de justification de l'état

de leurs obligations contractuelles (...) » (article 3 § 1 du contrat, p. 3) ; que dès lors, en énonçant, pour juger que la garantie d'achèvement était due par la caisse d'épargne, que l'inexécution par

[W] [U] Exerçant sous l'enseigne "[Etablissement 1]" [Adresse 1] Me Daniel D'ACUNTO Avocat [Adresse 2] CONTRE : MARANA FORNI SRL UNIPERSONALE [Adresse 3] ITALIE Me Solène LEGAY Avocat TALGO AVOCATS [

Il est vrai que les plans DCE sont au 1/100e et non au 1/50e comme prévu à l'article 2 du contrat d'architecture.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SA DOM COMPOSIT de ses demandes de garantie dirigées contre la SA MMA IARD ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 3. 1 du

intermédiaires auxquels il fait appel ; que dès lors, il est établi que la société CCEI ne perçoit aucune rémunération pour son activité d'entremise, puisqu'elle la reverse intégralement à Presstalis (article

les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-3-13 du code du travail ; 3 / ALORS QUE subsidiairement, lorsque le contrat à durée déterminée

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et l'article 3-1 du contrat type général applicable aux transports de marchandises pour lesquels il n'existe