3-2 de ladite convention ; AUX MOTIFS QUE « l'article 3-2 a) précité dispose que dans le cas où le contrat de travail nouvelle embauche de M.

, contre l'arrêt rendu le 2 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'ordre des avocats

L'article 3-2 du Contrat d'option prévoit l'exercice accéléré des options de vente et d'achat en cas de cessation du mandat du vendeur ou du contrat de services.

L. 221-6 du Code de la mutualité, dont les dispositions étaient reprises à l'article 3. 2 du contrat collectif liant les parties, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des

les éléments permettant de calculer l'indemnité d'objectif au prorata temporis pour l'année 2008 ; qu'il ressort des éléments versé aux débats que la demande concerne une gratification, visée à l'article

prévu à l'article L. 314-12 ; 2.

Par dernières conclusions du 30 mars 2010, Monsieur [F] demande à la cour de : - constater que l'article 3-2 du contrat du 7 février 2001 n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Mastar de sa demande en paiement de rappels de commissions ; AUX MOTIFS QUE l'article 3§2 du contrat stipule

en tous lieux et toutes mains qu'il se trouve au frais, risque et périls de la société G Finance, - Condamner la société G Finance, au titre des indemnités d'utilisation de l'article 3-2 des contrats

L'article 3, §2 du contrat d'agent commercial liant les parties précise qu'en sa qualité d'agent commercial mandataire, M.

Enfin l'article 32 dudit code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

les " préparations de qualité " visées à l'article 3-2 du contrat de partenariat et qu'ils procèdent au dépôt du trafic à La Poste.

[M] disposait en effet de la faculté d'invoquer l'article 3-2 du contrat d'assurance souscrit, qui stipule que la solvabilité des locataires est acquise en fonction de leur qualité de retraités et de leur

cessant pas après notification au praticien, conformément à l'article 3.2 du contrat. 2.

000 000 euros du fait de la rupture du contrat de coopération commerciale en application de l'article 3§2 dudit contrat augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; -

), à veiller à la non divulgation de cet accord (article 3. 2 du contrat) et à aider dans la recherche de sponsors pour financer cette campagne (article 3. 3 du contrat) afin de compléter le budget global

d'assurance souscrit par la SARL EDPR ne s'appliquent pas aux travaux ayant fait l'objet de réserves à la réception et non levées, même en cas d'extension des garanties du contrat conformément à l'article

dans son article 3. 2 du contrat :« pendant toute la durée du présent contrat de réservation et après l'expiration de celui-ci sans limitation, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de