Mohamed X... sollicite en appel la réformation de cette décision, soutenant qu'il remplissait depuis le 1er février 1992 les deux conditions requises par l'article 30 de la convention collective applicable

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION CULTURELLE ET TECHNIQUE SIGNEE LE 13 JANVIER 1972 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC ET PUBLIEE

Article 30 de la convention collective nationale du commerce à distance

L. 521-1, alinéa 1 et L. 122-10 du Code du travail, ainsi que de l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article

X..., son ancien salarié, un complément aux sommes qu'elle lui avait versées au titre de ses arrêts de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie

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Avenant n° 41 bis du 2 février 2016 modifiant l'article 30 de la convention

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale signée le 1er juillet 1985 et destinée, en application de l'article L.261 du code de la sécurité

Avenant du 14 décembre 2016 modifiant l'article 30 de la convention relatif au régime de prévoyance

59, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME ANNUELLE PRÉVUE À L’ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE À DISTANCE

Accord relatif à la prime article 30 de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198)

Adhésion par lettre du 15 février 2017 de pharmacie LABM FO à l'avenant du 14 décembre 2016 modifiant l'article 30 de la convention

Par suite, la question du respect par les stipulations du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, citées au point 5, des dispositions de l'article L. 2232-

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

de commerce local sur l'article 30 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que les articles précités ne sont pas d'ordre public et peuvent

périodes d'absence pendant les jours de grève pour évaluer ses droits à l'avancement avait un caractère discriminatoire l'arrêt infirmatif de la cour d'appel énonce essentiellement qu'il résulte de l'article

L. 521-1 du Code du travail et, par refus d'application, l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 521