30 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983, alors, selon le moyen, que l'article 30 de la convention collective ne concerne que

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période pendant laquelle elle a été en arrêt de travail par application de l'article

X... da Y... une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs dispose que "les absences justifiées par

C..., la cour d'appel a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

d'appel a ajouté au texte de l'article 30 de la convention collective des conditions qu'il ne contient pas et l'a donc violé ; alors, d'autre part, qu'en estimant que Mlle X... avait bénéficié d'une indemnité

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail : Attendu que la

30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie

32 de la convention collective des banques pour insuffisance de travail, et a été mutée au service contrôle continu des comptes en application de l'article 30 de ladite convention à compter du 26 juin

PROPRIETAIRE DU YACHT ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VADUZ (LIECHTENSTEIN) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE

son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, des articles 30 et 38 de la convention collective applicable précitée et de l'article L.

, le salarié n'avait pas, en acceptant de demeurer à son poste avec la qualification de boucher à compter du 1er janvier 1984, renoncé au bénéfice des dispositions de l'articles 30 de la convention collective

41 DU CODE DU TRAVAIL NIGERIEN, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, CONSTITUANT UN DOUBLEMENT DE L'INDEMNITE

ALORS QUE l'article 30 de la convention collective nationale du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme prévoit qu'« après trois ans dans le niveau employé (cinq ans dans un niveau maîtrise

1134 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Mais attendu que, selon ce dernier texte

30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors

de l'ACOSS ; que l'article 30 de la convention collective précitée donne une compétence exclusive au conseil d'administration de l'organisme employeur pour décider le licenciement d'un agent de direction

sans avoir sollicité l'autorisation prévue à l'article 30 de la Convention générale de sécurité sociale conclue par la France et le Maroc le 9 juillet 1965 et aux articles 60 et 68 de l'arrangement administratif

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale signée le 1er juillet 1985