Accord relatif à la prime article 30 de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Commerce à Distance (IDCC n° 2198)

que l'article 30 de la convention collective applicable au personnel des banques prévoit l'affectation provisoire du salarié, dont l'insuffisance résulte d'un mauvais état de santé passager, à un poste

L. 521-1, alinéa 1 et L. 122-10 du Code du travail, ainsi que de l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article

Par suite, la question du respect par les stipulations du c) du point 3 de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, citées au point 5, des dispositions de l'article L. 2232-

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

de commerce local sur l'article 30 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que les articles précités ne sont pas d'ordre public et peuvent

30 de la convention collective précitée applicable en l'espèce qu'est prévue comme point de départ de l'ancienneté l'entrée dans l'entreprise et qu'une fois ce point de départ fixé, les rédacteurs du

L. 521-1 du Code du travail et, par refus d'application, l'article 30 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 521

32 de la convention collective des banques pour insuffisance de travail, et a été mutée au service contrôle continu des comptes en application de l'article 30 de ladite convention à compter du 26 juin

X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de

X...; qu'en l'espèce, il a reçu une indemnité de licenciement de 4 431,08 francs; que l'article 30 de la convention collective applicable, et notamment son avenant du 13 mars 1969, prévoit que tout

30 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit seulement qu'en cas de licenciement pour suppression de poste, l'indemnité de licenciement sera réduite de moitié si l'intéressé

30 susvisé n'interdisait pas, et qui n'a jamais été remplie ; qu'il sera en conséquence jugé que la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective de vente par catalogue, devenue la convention

30 de la convention collective nationale.

30 de la Convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un complément de salaire, le conseil de prud'hommes énonce qu'aucune preuve

L. 223-11 du Code du travail et de l'article 30 de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; alors, surtout, que

réellement perçu par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; 2 ) qu'il résulte des bulletins de paie

17 de la convention, au motif que l'article 30 de la convention collective imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des

, les salariés ayant en cas de désaccord persistant possibilité de recours à la commission nationale paritaire de classification ; qu'aux termes du §2 de l'article 30 de la Convention collective de la

28 de la convention collective du personnel des banques ; 2°/ que l'article 30 de la convention collective du personnel des banques prévoit que, dans les cas graves exigeant sans délai une solution