[U] à payer à la société Grenke location et à la société [F] & Associés la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, des articles 2, 3, du code pénal, les articles préliminaire, 397-1, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

attrait devant le tribunal de commerce aux fins d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 /

du code de procédure civile.

juillet 2004, violant par là même l'article 1134 du code civil ; 2 / que la dispense de préavis par l'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin

du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, L. 230-1 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 8, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le courriel du 31 mars 2011 manifestait clairement la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, puisque celui-ci annonçait un licenciement économique

5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que Mme Y... soutenait expressément, dans ses conclusions d'appel, de ce chef délaissées, que si le bail de 1953

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que M.

dès lors d'effet, la cour d'appel a violé les articles 9-2 et 10 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

X..., puisque c'est à compter de cette date qu'elle lui a réglé ses congés payés, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3, R. 143-2 et L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122

Robert ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

chacune des parties reconnaissait une absence de connaissance de rapport et ou de conclusions de la chambre régionale des comptes, d'où une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile

, pris de la violation des articles 224-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires

du code de procédure civile.