459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

300 et 302 du Code de procédure civile et par fausse application les articles 31 et 114 al. 2 du même Code ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication

copie conforme au notaire 1 copie dossier le Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec

, a été blessé dans son établissement, la nuit du 22 décembre 1989 vers 1 heure 30 du matin ; qu'il résulte des déclarations, non seulement de la partie civile, mais également des quatre témoins présents

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 154 et 310 pour une contenance totale de 94 a 42 ca, le tout ayant fait l' objet d' un état descriptif de division et règlement de copropriété reçu par Maître

[X] a signifié la résiliation du bail à la société Al Nour et à M. [J] [F], son gérant, au visa de l'article 1722 du code civil, après destruction des locaux loués.

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cabrera, demeurant ..., 306 / Mme Marin YY..., demeurant ..., 307 / Mme Brigitte YZ..., demeurant ..., 308 / Mme Emmanuelle YA..., demeurant ... de Paris à Sceaux, 92220 Bagneux, 309 / Mme

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

et prononcé une amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure