HAUTE-GARONNE, en date du 15 décembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 316, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure pénale prévoit que le huis clos est de droit en cas de poursuites pour viol quand la victime, partie

décembre 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SEINE-SAINT-DENIS, en date du 6 avril 1993, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

pour dénoncer sa requête au défendeur, n'est pas prescrit à peine de nullité ou de caducité de la demande, ou encore à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

291, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1936 PORTANT CODE DU VIN ET DE L'ARTICLE 306 DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

lieu à huis clos ; "alors qu'aux termes de l'article 306, alinéa 3, c'est à la demande de la ou des parties civiles que, lorsque des poursuites sont exercées du chef de viol notamment, le huis clos

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

décembre 1997, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

GEORGES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE

QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE ET VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au motif que Sandrine Y..., victime du crime