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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00433
2 mai 2024
2 mai 2024
rejet
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00323
15 mars 2023
15 mars 2023
rejet
Résumé IA — à vérifiercr
ême, toutes deux constituées parties civilesc/Pierre X
613725b8cd58014677420079
3 mars 1999
3 mars 1999
222-23 du Code pénal et 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306
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6079a8389ba5988459c4c26f
30 octobre 1989
30 octobre 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
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6079a8229ba5988459c4be13
9 juillet 1984
9 juillet 1984
ANS ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8229ba5988459c4be22
26 juin 1985
26 juin 1985
306 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE LE HUIS CLOS PARTIEL POUR ENTENDRE LE TEMOIN LAURE Y... ; " AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101007
10 septembre 2014
10 septembre 2014
M. et Mme X..., l'arrêt attaqué expose qu'il n'est pas justifié que l'acte d'inscription de faux ait été dénoncé dans le délai prévu par l'article 306 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant
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61372570cd5801467741dbfb
27 mars 1996
27 mars 1996
sexuelles aggravées, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8669ba5988459c4d1fe
13 juin 1991
13 juin 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 331, 331-1, 332, 333 et 333-1 du Code pénal : " en ce que
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6079a8469ba5988459c4c5bb
12 février 1986
12 février 1986
; Attendu qu'il résulte de l'article 306 du Code de procédure pénale que la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ; Attendu, en l'espèce, qu'il appert du procès-verbal des débats que
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6137251ccd5801467741b0ee
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Cour, à la demande de l'une des parties civiles, a ordonné par arrêt incident que, dans l'affaire pendante, les débats auraient lieu à huis clos ; "aux motifs que l'article 306 du Code de procédure
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6137259ccd5801467741f30b
31 mars 1999
31 mars 1999
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200813
22 mai 2008
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février
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6137251fcd5801467741b27e
27 novembre 1991
27 novembre 1991
avec port d'arme, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8509ba5988459c4c909
28 avril 1993
28 avril 1993
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Emmanuel X... et pris de la violation des articles 306, 592 et
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613724e7cd5801467741959e
7 mars 1990
7 mars 1990
316 n'est pas applicable ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits
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6079a8d69ba5988459c4f168
6 décembre 2000
6 décembre 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que
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61372551cd5801467741cb61
25 septembre 1991
25 septembre 1991
d'assises de la MARNE, en date du 29 octobre 1990, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372528cd5801467741b74b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
qui, pour viols par ascendant légitime et sur mineures de 15 ans, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR05825
21 octobre 2009
21 octobre 2009
6 § § 3 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 303,
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