La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer différentes sommes à la SCI, alors « que le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations posées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

l'article 31 fixe les règles de compétence territoriale régissant les litiges qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer les dispositions de la convention CMR déterminant le tribunal

"la CMR nous indique que la somme de 42 681 francs correspondant à la facture des travaux effectués lors de l'arrêt technique du Napoléon Bonaparte doit être réglée le 31 mars 2001.

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

au regard des articles 3 et suivants de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en retenant qu'il ne peut être déduit de l'attitude passive opposée par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la

..., Tour du Crédit Lyonnais, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

[Z] [DF], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR3, - M. [KA] [S], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR, - M.

[R] [Z], domicilié [Adresse 1], mandataire ad'hoc de la société CMR2, 4°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan de la société CMR1 et CMR2, 5°/ à M.

l'existence d'une faute propre au transporteur, la cour a violé les articles 1147 du Code civil et 17 de la CMR ; Mais attendu qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de la CMR, le transporteur

la CMR ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 32, paragraphe 2, de la CMR une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation

[Y] [K], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CMR1 et CMR2, 6°/ de M.

TTC ayant été réglé le 29 avril 1992 à la CMR " ; que le commissaire aux comptes de la SA d'HLM a critiqué cette opération comme contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

16 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

France de tout transbordement de la marchandise après son chargement initial, mais toutes les circonstances de fait que mentionne l'article 2 de la CMR pour rendre celle-ci applicable ou non en cas

Par acte d'huissier de justice du 31 juillet 2014, l'association CMH a assigné M.

de Rennes, 22230 Tremorel, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est