, 1353 et 1356 du Code civil : et alors, enfin, que, l'article 31 de la CMR détermine expressément la juridiction compétente en cas de litige relatif à un contrat de transport international de marchandises

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-5 de la Convention CMR du 19 mai 1956, la façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les

9 de la CMR ; 2 / qu'en visant le rapport d'expertise, lequel ne fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que

LEVI STRAUSS et ACE concluent à titre principal à la compétence du tribunal de commerce de Créteil en application de l'article 31 de la convention CMR et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement

appelantes répliquent que la clause attributive ne peut, le cas échéant, qu'être invoquée par les parties ayant adhéré à ce contrat, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce ; Qu'elles ajoutent que l'article

Elle fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions des articles 31 et 36 de la CMR, pour retenir sa compétence, tout en déclarant que la société Heppner aurait agi en qualité

juridiction arbitrale de Valladolid est nulle et de nul effet dans la mesure où elle ne contient pas expressément le visa des dispositions de la Convention CMR, qu'en application de l'article 31 de la

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Selon l'article 31 de la Convention CMR : « (1) Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays

Il résulte tant de la lettre de l'article 31 que de l'esprit de la CMR, et notamment de son article 2, une volonté de regroupement du contentieux généré par l'opération litigieuse devant l'un des fors

31 CMR et des articles 42 et 333 du Nouveau Code de Procédure Civile invoqués par les intimés, ce dernier texte étant au surplus inapplicable aux litiges inter-communautaires ou dans l'ordre international

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 31 de la convention CMR n'attribuant qu'une compétence générale aux juridictions des Etats sur

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ce qui est précisément le cas de la convention CMR dont l'article 31 laisse au seul réclamant le choix de la juridiction devant laquelle il entend exercer son action en responsabilité, et qui, en outre