, - CONDAMNER Monsieur [U] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au dossier, ont été jointes au fond en application de l'article 789 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article

700 du code de procédure civile ; - condamner tout succombant aux entiers dépens.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

CONDAMNER solidairement [IA] [DC] et [B] [DC] à verser la somme de 10 000 € à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de dommages et intérêts; Y ajoutant; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la SARL DC DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité de procédure

à régler à ATLANCE la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner DC aux entiers dépens.

[D] à payer à la SCI DC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Chambre Civile, du 16 septembre 2014, n° 14-16.106, -Prononcer la caducité dc la déclaration d'appel de la SAS NEXITY LAMY [Localité 10], par application dc l'article 908 du code dc procédure civile,

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la première instance.

A... à leur payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.