prononcer en justice la résiliation du contrat; qu'en l'absence de toute décision prononçant la résiliation du bail conclu initialement le 31 décembre 1975, la cour d'appel ne pouvait énoncer que le

constater la volonté expresse et non équivoque des parties de nover le contrat et en particulier d'abandonner cette condition, ce que la société [Q] participations contestait devant elle, la cour

désaccords ultérieurs entre les parties quant à la signature d'un contrat de bail.

X..., ont signé un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble en l'état futur d'achèvement pour lequel M.

louée le preneur pendant la durée du bail ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que suivant le procès-verbal de constat établi le 14 septembre 2012, M.

Selon l'article L. 411-31, II, 1° et 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, soit, si elle est de

Elle expose que l'acte de cautionnement ne respecte pas les prescriptions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu'il ne lui a été remis aucun exemplaire du contrat de bail conclu postérieurement

31 mars 1990, l'avait sans doute été au mois de janvier 1990, concomitamment ou même antérieurement à la conclusion du bail ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen, a méconnu

et clauses du contrat de bail, de sorte qu'elle n'était pas occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse

selon les termes du contrat de location ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 1737 et 1738 du même Code ; 2 / que le congé signifié

d'années s'est étendue cette situation avant que le compte ne redevienne créditeur le 31 décembre 1987, ne justifient pas légalement le refus de prononcer la résiliation du bail demandée par le bailleur

MOTIFS : Sur le contrat de bail : 1°) Sur l'exception d'inexécution soulevée par les locataires : L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé

décembre 2013 et qu'en conséquence, le délai de deux ans pour agir en contestation du congé aurait pris fin le 31 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 21 septembre 2010 a mis fin au contrat de bail le 31 mars 2011, de la condamner à payer à la locataire une certaine somme en restitution

Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020. 3.

, la cour d'appel a statué par un motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil) ; 3°/ que Mme Y... faisait valoir que le contrat de bail était conclu pour une durée

du loyer, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil, ensemble L. 145-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 du code civil et L. 145-31, alinéa 3, du code

conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, a notifié aux époux Y..., locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de l'article