Georges qui avaient procédé à l'audition de Mme A... ; " Ces témoins ont comparu et ont déposé conformément à l'article 310 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal dressé à la requête

commerciaux ... employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes ..." ; qu'aux termes de l'article 310 HE de l'annexe II au même code : "Les recettes servant à calculer la base d'imposition

QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles

1478 du code général des impôts, en se prévalant de l'article 310 HT de l'annexe II audit code, aux termes duquel, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un redevable suspend son activité pendant

pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°" ; qu'aux termes de l'article

1998, qui, pour viols aggravés et tentative de viol, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 319 du Code pénal, 114, 118, 170,

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 328, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense et

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats indique que M. le président

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Selon l'article 310 HK de l'annexe II au même code, alors en vigueur : " Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain

310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner acte à Me Fretin-Bathilly

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; " EN CE QU'IL RESULTE DU

réclusion criminelle et contre l'arrêt de la même Cour qui s'est prononcé sur les intérêts civils le 24 juin 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 19 AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles