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[T] de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 311-14 et 311-15 du Code civil et a estimé que M.

prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit article" ; "alors qu'il ne résulte pas de ces

contraire, en application de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, était soumise à la prescription de trente ans telle qu'instaurée par l'ancien

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LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X..., et pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-12, 311-14, 131-26 et 131

qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

uniquement à ceux-ci d'adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'avait pas transmis le sien, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de

de VOL EN REUNION, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CHANTILLY, infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2,

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

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