311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation, n'ont pas

Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon

de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (devenu l'article 311-25 du code civil), [en] ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l'égard de la mère par la seule désignation

de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (devenu l'article 311-25 du code civil), en ce qu'il réserve la possibilité d'établir la filiation à l'égard de la mère par la seule désignation de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-25 du code civil et 20 II 6° de l'ordonnance n°

d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2006 ; que dès lors le nouvel article 311-25 du code civil, issu de cette ordonnance, qui prévoyait

Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon

code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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R..., datée de 2014, pour juger que «si le lien de filiation entre l'intimé et sa mère résulte de l'inscription du nom de celle-ci dans l'acte de naissance, en vertu de l'article 311-25 du code civil créé

son acte de naissance mentionne un certain "[K] [N]" comme déclarant sans que sa qualité ou profession ne soit précisée conformément à l'article 62 du code civil algérien, et que cet acte n'indique ni

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la mention prévue par l'article 28 du code civil.

311-25 du code civil, par la mention du nom de cette dernière dans son acte de naissance, et qu'il serait discriminatoire, au regard des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

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dispositions nouvelles de l'article 311-25 du Code civil, résultant de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la désignation de la mère dans l'acte de naissance