311-25 du code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 et de l'article 20-II-6° de la dite ordonnance et a rouvert les débats à cette fin ; Vu les conclusions du ministère public du 12

311-25 du code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 et de l'article 20-II-6° de la dite ordonnance et a rouvert les débats à cette fin ; Vu les conclusions du ministère public du 12

311-25 du code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 et de l'article 20-II-6° de la dite ordonnance et a rouvert les débats à cette fin ; Vu les conclusions du ministère public du 12

à l'égard de celle-ci en application de l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en application le 1er juillet 2006 ; que cependant, selon l'article 91

ALORS QU'aux termes de l'article 311-25 du code civil, issu de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la filiation

Vu l'arrêt du 1er avril 2010 de cette cour invitant notamment les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

2010) de la débouter de sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes

L'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 prévoit que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de

naturelle, aux termes de l'article 311-25 du code civil, le seul nom de la mère dans l'acte de naissance suffit à l'établir légalement ; que ce mode d'établissement de la filiation maternelle ne produit

En application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4.

acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil ; ( ) si E... et A...

311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation, n'ont pas

Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon