Sur le découvert en compte : L'article L 311-33 du code de la consommation appliqué au cas du découvert bancaire, impose à la banque de proposer à son client à l'issue d'un délai de 3 mois, une ouverture

L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mai 2011, constitue-t-elle une demande reconventionnelle, au sens de l'article 64 du code de procédure civile, ou un moyen

frais et accessoires ; qu'il ne peut donc contester l'étendue de son engagement pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, le prêt cautionné ayant été passé en la forme authentique, l'article

Y... en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle

tenue de répondre aux énonciations des écritures par lesquelles Mme Di Y... faisait état du défaut de mention de son identité dans l'offre de prêt sans solliciter la déchéance des intérêts prévue par l'article

n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-33 du Code de la consommation) s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus

L.311-33 du Code de la Consommation ne peut être invoquée que par la personne que ces dispositions protègent et que celle-ci n'a pas comparu devant le Premier Juge.

Cependant, l'article L. 311-33 du code de la consommation appliqué au cas de découvert, impose seulement à la banque de proposer à son client à l'issue d'un délai de 3 mois, une ouverture de crédit conforme

X... à paiement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation

comme une ouverture de crédit ; < L'inobservation des règles relatives au crédit, notamment le défaut d'offre préalable expose le prêteur, aux termes de l'article L 311-33 du Code de la Consommation

Elle fait grieg à la décision entreprise d'avoir appliqué à l'espèce les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation, alors que la déchéance du droit aux intérêts prescrite par ce texte

L. 311-33 du Code de la consommation, la cour d'appel n'était pas tenue de l'examiner ; qu'enfin, en ne tirant aucune conséquence particulière de l'abstention de l'établissement de crédit de satisfaire

R. 311-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; Attendu que ce texte, qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour

L. 311-33 du code de la consommation ; Mais attendu que, M.

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Cependant, l'article L.311-33 du code de la consommation appliqué au cas de découvert, impose seulement à la banque de proposer à son client à l'issue d'un délai de 3 mois, une ouverture de crédit conforme

civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).