Après l'exposé de l'expert, la présidente a fait application des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 312 du Code pénal, ensemble de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que

ou de l'appel d'offres et de régler ces travaux d'un montant de 1 165 000 F sur présentation de simples factures, trouvait une base légale soit dans la disposition du 4° de l'article 312 du code des marchés

L.312-8 et L.312-10 du code de la consommation sont indissociables, le second de ces textes ne pouvant trouver à s'appliquer si le premier ne l'a pas été ; que la sanction du non respect de l'article

333 ET L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL ATTACHENT UNE AGGRAVATION DE PEINE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LES QUESTIONS PRINCIPALES D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SANS

ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR

312-1 et 312-2 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

309 du code des marchés publics, ne répond pas à la condition posée par les dispositions susrappelées de l'article 312-7° de ce même code et ne pouvait donc pas être passé selon les règles applicables

Sous réserve des dispositions de l'article 312 bis, le marché est passé sur appel d'offres ou négocié après mise en compétition.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 312 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer

1° DE L'ARTICLE 312, CE QUI EST EXACT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 333 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN TERMES GENERAUX ET SANS RESTRICTION AUCUNE, QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 312 DOIT ETRE

volontaires et de privations de soins et d'aliments, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SITUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

312-1 du Code pénal immédiatement applicable ne contient pas des dispositions plus sévères que celles de l'article 400 de l'ancien Code pénal, de sorte que l'article 312-1 est donc d'application immédiate

  » Condamnation du requérant en application de l’article 312 du Code pénal Par un acte du 30 novembre 1994, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (ci dessous

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : - « La Présidente a interrogé l'accusée Nathalie X..., épouse Y..., et a reçu sa

DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE DE JUSTIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES