de la Cour Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail.

L. 3121-1 et L. 3121-5, devenu L. 3121-9, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective

et était rémunérée dans le cadre de la durée contractuelle du travail ; aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3121-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle le vétérinaire

pour être en mesure d'intervenir au sein de l'association exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail et 6 du protocole n° 137 du

du 27 janvier 2000 ; que l'article 8 de cet accord reprend exactement la définition légale de l'astreinte donnée par l'article L. 3121-5 du code du travail ci-dessus cité ; qu'en l'espèce, les médecins

l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que l'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte qu'à la condition qu'une stipulation

la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Il est rappelé la définition de l'astreinte conformément à l'article L 3121-5 du code du travail.

L.3121-5 du Code du travail.

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE sur la durée du travail ; que l'article L. 3121-5 du code du travail dispose que l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la

contesté par l'intéressée, que Mme [T] avait la possibilité de s'éloigner de son domicile ; Attendu, en deuxième lieu, que Mme [T] soutenait que la cour d'appel avait violé l'article

contrairement à l'offre d'emploi, et que le bail conclu pour faciliter l'installation du salarié dans la région, n'est pas relatif à un logement de fonction ; que l'article L. 3121-5 du Code du travail

L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.