le coût des équipements visés à l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007 a été mis à la charge des constructeurs () ".

1585 C PRECITE ET CODIFIE A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE, QUE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'ORGANISMES EXEMPTES DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble l'article 125 du code de procédure

JUGEMENT DOIT ETRE SIGNEE PAR LES JUGES QUI ONT PRIS PART AU DELIBERE ET CE, SELON LE POURVOI,"A PEINE D'INEXISTENCE OU AU MOINS DE NULLITE " ; QUE CES SIGNATURES DOIVENT INTERVENIR, AUX TERMES DE L'ARTICLE

de défiance de celui-ci à l'égard de la cour et du ministère public et a déclaré avoir l'intention de se retirer du dossier, mais que le président a alors commis le même avocat, en application de l'article

locale d'équipement : 1° les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article

l'urbanisme lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs (...) ; qu'aux termes de l'article 317 quater de l'annexe

même Livre aux termes duquel les jugements des tribunaux de grande instance ne peuvent être attaqués que par voie de cassation ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article

qu'il ressort des pièces du dossier que la participation représentative de la taxe locale d'équipement a été calculée par application d'un taux de 1 900 F par m2, soit la valeur maximale prévue par l'article

1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE A DECIDE, LE 1ER JUIN 1973, D'ASSUJETTIR L'ETAT A CETTE TAXE D'APRES LA VALEUR FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 317 SEXIES

l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1987 prescrivant la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle ; Attendu que selon l'article

arrêt incident a été rendu sans que le conseil de l'accusé qui avait déposé des conclusions aux fins de renvoi ait eu la parole en dernier ; " alors, enfin, que le président dispose, en vertu de l'article

conditions qui seront définies et précisées par décret en Conseil d'Etat" ; que, dans sa rédaction résultant du décret n° 77-739 du 7 juillet 1977 applicable lors de la demande de permis de construire, l'article

SOMME DE 611 421 FRANCS EN REPARATION DE CE DOMMAGE, AU VU D'UNE EXPERTISE DONT LES JUGES ONT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE

317 bis de l'annexe II au même code pris pour l'application de cet article, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des

Sur le moyen unique : Vu l'article 317 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le serment décisoire déféré à une personne morale ne peut être prêté que par son représentant légal en exercice

4 de l'arrêté litigieux, faire application des dispositions précitées de l'article 317 quater de l'annexe II du code général des impôts ; que l'article 4 de son arrêté est, dès lors, entaché d'illégalité

hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles, dans des conditions qui sont définies et précisées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'enfin selon les dispositions de l'article