différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM), adoptée par le conseil général de ce département ; que, les 21 décembre 2007 et 4 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à la société EFS, au visa des articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 8.

317 DU CODE PENAL ; ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION DE L'AVORTEUSE NE TOMBE DONC PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 317 ALINEA 4, QU'ELLE PEUT SEULEMENT CONSTITUER LA COMPLICITE DU DELIT D'AVORTEMENT, PAR

APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 155 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE; " ALORS QU'EN MATIERE DE CRIME LES TEMOINS DOIVENT A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 317

5 ET 6 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, LE DROIT DE CITATION DIRECTE ET DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EST ACCORDE AUX SYNDICATS MEDICAUX ET SYNDICATS DE SAGES-FEMMES, A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE

, POUR AVORTEMENT, N'A PAS PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ; LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

construire ; que, dès lors, ces bâtiments ne sauraient être regardés comme édifiés par l'Etat et, bien qu'ils soient destinés à être affectés à un service public, ne sont pas de ceux que mentionne l'article

locale d'équipement : 1° les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article

par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié a interjeté appel et sollicité, sur le fondement de l'article

379 et 384 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol aggravé et l'a condamné à la peine

, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs" ; qu'aux termes de l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts : "Dans les zones d'aménagement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale, violation des

1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1585-C-I 1.

317, ALINEA 4 DU CODE PENAL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'EXERCER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 317 DU CODE CIVIL

OEUVRE UNE VALEUR AU METRE CARRE VARIABLE SELON LA CATEGORIE DES IMMEUBLES, DANS DES CONDITIONS QUI SERONT DEFINIES ET PRECISEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT." ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE

71 du code civil, en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, ensemble l'article 317 de ce code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la notoriété publique constitue un des éléments