I. - Le directeur général : 1° Négocie et signe l'accord-cadre, les conventions, leurs avenants et annexes et les accords et contrats régissant les relations avec les professions de santé mentionnées à l'article L. 162-14-1, les centres de santé mentionnés

LEGIARTI000050800913

—

des particularités du contrat d’emploi pénitentiaire qui ne constitue pas un contrat de travail.

Article R4321-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Les projets de conventions, contrats et avenants peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai prévu à l'article L. 4113-12.

Article 1442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

Article 24-1

—

Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article R6123-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions déterminées par la convention constitutive du réseau.

Article R6123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.

Article 11

—

au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 % et le taux de couverture de l'exercice précédent ; -et du produit

Article 25

—

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ; b) est pris ou susceptible d'être

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel.

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée à l'article L. 162-5.

Article R214-32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent porter : a) Sur des matières premières. L'exposition à un même contrat relatif à des matières premières ne peut excéder 10 % de l'actif.

Article 20-3

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Les dispositions tarifaires et financières des conventions nationales prises sur le fondement des articles L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14

Article R214-32-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

. – Les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers peuvent conclure des contrats financiers aux conditions fixées aux articles R. 214-32-22 à R. 214-32-26 et au dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29.

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le logement conventionné est soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi. Article 2.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

. 221-32-1.

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07

Code de la recherche

Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote.

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du

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