L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

au titre de procédure abusive, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

applicables et que les prévenus ont, comme ils le soutiennent, agi de bonne foi ; 1) " alors que l'écrit incriminé précisant que la condamnation dont il fait état avait été amnistiée par la loi du

A..., B... et C..., de leur demande relative à l'indexation de leur rémunération, sans en donner de motifs, en violation, selon le moyen, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

[N] [A] et Mme [F] [A] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

- Rejeter la demande de la compagnie PACIFICA de la voir condamnée au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; - X... à la peine de 5 ans d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, pour viols aggravés, et lui a interdit pendant 10 ans l'exercice des droits civils

loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 917 739,06 francs le préjudice

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

de base légale à sa décision au regard des articles 32 du décret de 1998 et 2 du Code civil ; 2 / que les époux X... demandaient dans leurs conclusions que, à défaut d'avoir repris dans des conclusions

86, 575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; " aux motifs que la partie civile a opéré un " tri sélectif " dans les phrases

455 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.