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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL,485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

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[N] ne faisant plus secret de sa paternité ; qu'en décidant par motifs propres que les règles de prescription énoncée aux articles 321 et 2234 du code civil sont compatibles avec l'article 8

" ; " alors que l'article 321 du Code pénal prévoit que les coups et les blessures sont excusables s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes ; qu'il s'ensuit que les

Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, et a déclaré Y...Mohamed-coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DÉLIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCÉDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

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sous réserve des dispositions de l'article 321-86 et dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur, l'enregistrement des conversations téléphoniques : / 1° Des négociateurs d'instruments

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DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ; "ALORS QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ET QUE, LOIN DE CARACTERISER